Suppression du degré d’appel en matière d’urbanisme (à jour du 22/11/2022)
En principe, les parties présentes dans une instance devant le tribunal administratif peuvent interjeter appel de la décision, devant la cour administrative d’appel. Cependant, il est des cas limitativement énumérés dans lesquels le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort. Sa décision peut alors […]