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Simon Guirriec

Avocat au barreau de Bordeaux – Urbanisme & Immobilier

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Étiquette : Dernier ressort

novembre 22, 2022janvier 2, 2023Contentieux de l'urbanisme

Suppression du degré d’appel en matière d’urbanisme (à jour du 22/11/2022)

En principe, les parties présentes dans une instance devant le tribunal administratif peuvent interjeter appel de la décision, devant la cour administrative d’appel. Cependant, il est des cas limitativement énumérés dans lesquels le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort. Sa décision peut alors […]

Simon Guirriec

Avocat au barreau de Bordeaux, j’exerce en matière de droit immobilier et droit de l’urbanisme, sur tout le territoire national. En savoir plus.

 

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Catégories

  • Contentieux de l'urbanisme
  • Droit de l'urbanisme
  • Droit de la préemption
  • Droit du patrimoine
  • Droit pénal de l'urbanisme
  • Environnement
  • Fiscalité de l'urbanisme
  • Fiscalité locale
  • Urbanisme commercial

Mode d’exercice
Collaborateur libéral au sein de l’AARPI Rivière Avocats Associés

Coordonnées
5, rue Vauban – 33000 BORDEAUX
06.28.40.45.53

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