Avocat au barreau de Bordeaux – Urbanisme & Immobilier
La réalisation de travaux sans autorisation d’urbanisme, ou en violation d’une autorisation d’urbanisme, constitue une infraction (art. L 480-4 du code de l’urbanisme). Lorsqu’il entre en voie de condamnation, le juge pénal statue également sur la mise en conformité des ouvrages ou sur leur démolition […]
Il résulte des articles L. 331-1, L. 331-6 et L. 331-10 du code de l’urbanisme que la taxe d’aménagement est assise sur la surface de la construction créée à l’occasion de toute opération de construction, de reconstruction ou d’agrandissement de bâtiments. Dans une décision du […]
Dans une décision Ministre de la Culture et de la Communication du 29 novembre 2019 (n° 410689, au Recueil), le Conseil d’État a défini l’office du juge administratif saisi d’une demande de démolition d’un ouvrage public.