L’adresse de la mairie n’est pas une mention substantielle sur le panneau d’affichage
L’article A. 424-16 alinéa 1 du code de l’urbanisme dispose que : Le panneau prévu à l’article A. 424-1 (1) indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, la nature du projet et la […]