Étiquette : Défaut d'intérêt à agir

Le tiers qui sollicite l’annulation d’une autorisation d’urbanisme doit démontrer qu’il dispose d’un intérêt à agir, au sens des dispositions de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme. Lorsque le requérant est dépourvu d’intérêt à agir, le juge doit rejeter sa requête, le cas échéant […]