Archives des Cristallissation des moyens

Avocat au barreau de Bordeaux – Urbanisme & Immobilier

avril 8, 2022avril 21, 2022Contentieux de l'urbanisme

(Dé)cristallisation (pas) automatique des moyens

L’article R. 600-5 du code de l’urbanisme précise qu’un nouveau moyen présenté après l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense est, en principe, irrecevable. Cette disposition avait le mérite de la clarté. Le Conseil […]

octobre 6, 2021octobre 18, 2021Contentieux de l'urbanisme

Référé-suspension et présomption d’urgence : précisions

L’article L. 521-1 du code de justice administrative prévoit que le référé-suspension n’est recevable que si le requérant démontre l’urgence qu’il y a à statuer. En matière de référé-suspension dirigé contre une autorisation d’urbanisme, l’article L. 600-3 du code de l’urbanisme précise que la condition […]