Certificat d’urbanisme & refus de permis
Lorsqu’une demande d’autorisation d’urbanisme est déposée pendant le délai de validité d’un certificat d’urbanisme (CU), elle est instruite au regard des règles et servitudes applicables à la date de l’obtention du CU. Qu’en est-il toutefois dans le cas de la confirmation d’une demande intervenant à […]