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Simon Guirriec

Avocat au barreau de Bordeaux – Urbanisme & Immobilier

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Étiquette : Cristallisation des règles applicables

novembre 24, 2021novembre 30, 2021Contentieux de l'urbanisme, Droit de l'urbanisme

Certificat d’urbanisme & refus de permis

Lorsqu’une demande d’autorisation d’urbanisme est déposée pendant le délai de validité d’un certificat d’urbanisme (CU), elle est instruite au regard des règles et servitudes applicables à la date de l’obtention du CU. Qu’en est-il toutefois dans le cas de la confirmation d’une demande intervenant à […]

Simon Guirriec

Avocat au barreau de Bordeaux, j’exerce en matière de droit immobilier et droit de l’urbanisme, sur tout le territoire national. En savoir plus.

 

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Catégories

  • Contentieux de l'urbanisme
  • Droit de l'urbanisme
  • Droit de la préemption
  • Droit du patrimoine
  • Droit pénal de l'urbanisme
  • Environnement
  • Fiscalité de l'urbanisme
  • Fiscalité locale
  • Urbanisme commercial

Mode d’exercice
Collaborateur libéral au sein de l’AARPI Rivière Avocats Associés

Coordonnées
5, rue Vauban – 33000 BORDEAUX
06.28.40.45.53

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