Travaux sur constructions existantes et régularisation (L.600-5-1) : illustration
L’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme invite le juge administratif à surseoir à statuer sur le recours dont il est saisi dirigé contre une autorisation d’urbanisme lorsque cette dernière est entachée d’un vice qui peut être régularisé. Le Conseil d’Etat a précisé que : […]