Il est possible de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pour régulariser une construction irrégulière
Il est constant que l’autorité compétente peut délivrer un permis de construire modificatif à la demande du bénéficiaire du permis initial aux conditions : d’une part, que la construction ne soit pas achevée (CE, 23 septembre 1988, Les maisons Goéland, n° 72387, aux Tables du […]