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Simon Guirriec

Avocat au barreau de Bordeaux – Urbanisme & Immobilier

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Étiquette : Construction irrégulière

novembre 25, 2020décembre 8, 2020Droit de l'urbanisme

Il est possible de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pour régulariser une construction irrégulière

Il est constant que l’autorité compétente peut délivrer un permis de construire modificatif à la demande du bénéficiaire du permis initial aux conditions : d’une part, que la construction ne soit pas achevée (CE, 23 septembre 1988, Les maisons Goéland, n° 72387, aux Tables du […]

Simon Guirriec

Avocat au barreau de Bordeaux, j’exerce en matière de droit immobilier et droit de l’urbanisme, sur tout le territoire national. En savoir plus.

 

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Catégories

  • Contentieux de l'urbanisme
  • Droit de l'urbanisme
  • Droit de la préemption
  • Droit du patrimoine
  • Droit pénal de l'urbanisme
  • Environnement
  • Fiscalité de l'urbanisme
  • Fiscalité locale
  • Urbanisme commercial

Mode d’exercice
Collaborateur libéral au sein de l’AARPI Rivière Avocats Associés

Coordonnées
5, rue Vauban – 33000 BORDEAUX
06.28.40.45.53

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