La CAA est compétente pour connaître d’un recours formé contre un refus de PCM concernant un PCVAEC
Dans une décision Sté MG Patrimoine et autres du 18 novembre 2020 (n° 420857, Mentionnée aux Tables du Lebon), le Conseil d’État a précisé la compétence des cours administrative d’appel en matière de PCVAEC1, en jugeant que : Une cour administrative d’appel est compétente pour […]