Archives des CNAC - Simon Guirriec

juin 21, 2022octobre 13, 2022Urbanisme commercial

La faculté d’auto-saisine de la CNAC est précisée

La commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a la faculté de s’auto-saisir, dans les conditions fixées au V. de l’article L. 752-17 du code de commerce : La Commission nationale d’aménagement commercial peut se saisir de tout projet mentionné à l’article L. 752-1 dont la surface […]

décembre 23, 2020décembre 29, 2020Urbanisme commercial

Comment contester efficacement un refus de permis de construire fondé sur un avis défavorable de la CNAC ?

La commission nationale d’aménagement commercial n’émet plus de décisions, mais des avis. Désormais, le permis de construire vaut autorisation d’exploitation commerciale, et n’est délivré que sur avis favorable conforme de la CNAC. Lorsque le pétitionnaire se voit opposé un refus de permis motivé par l’avis […]

décembre 23, 2020décembre 10, 2020Urbanisme commercial

[Il y a 4 ans] Le Conseil d’État précisait le régime contentieux des permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale (PCVAEC)

Lorsqu’un projet est soumis à l’avis préalable de la CDAC2 en application de l’article L. 752-1 du code de commerce, l’autorité compétente ne peut délivrer le permis de construire qu’après l’avis favorable de la CDAC2 (avis conforme, autorité compétente en situation de compétence liée). Dans […]