Recours contre le PLU et vices de forme & de procédure
Le Conseil d’État apporte d’utiles précisions quant aux moyens qui peuvent être soulevés à l’occasion d’un recours dirigé contre le refus d’abroger un plan local d’urbanisme (CE, 24 mars 2021, n° 428462, aux Tables). D’abord, il fait application de sa jurisprudence CFDT (CE Ass., 18 […]