Archives des CDAC - Simon Guirriec

juin 21, 2022octobre 13, 2022Urbanisme commercial

La faculté d’auto-saisine de la CNAC est précisée

La commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a la faculté de s’auto-saisir, dans les conditions fixées au V. de l’article L. 752-17 du code de commerce : La Commission nationale d’aménagement commercial peut se saisir de tout projet mentionné à l’article L. 752-1 dont la surface […]

décembre 23, 2020décembre 10, 2020Urbanisme commercial

[Il y a 4 ans] Le Conseil d’État précisait le régime contentieux des permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale (PCVAEC)

Lorsqu’un projet est soumis à l’avis préalable de la CDAC2 en application de l’article L. 752-1 du code de commerce, l’autorité compétente ne peut délivrer le permis de construire qu’après l’avis favorable de la CDAC2 (avis conforme, autorité compétente en situation de compétence liée). Dans […]