[Il y a 4 ans] Le Conseil d’État précisait le régime contentieux des permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale (PCVAEC)

Lorsqu’un projet est soumis à l’avis préalable de la CDAC2 en application de l’article L. 752-1 du code de commerce, l’autorité compétente ne peut délivrer le permis de construire qu’après l’avis favorable de la CDAC2 (avis conforme, autorité compétente en situation de compétence liée). Dans […]