Préemption & bail à construction : les précisions du Conseil d’Etat
La circonstance qu’une parcelle soit grevée d’un bail à construction ne fait pas obstacle à ce qu’elle soit préemptée lors de sa cession. En revanche, si la préemption intervient à l’occasion de la levée de l’option d’achat stipulée dans le bail à construction, alors l’autorité […]