L’État a la qualité de partie lorsqu’il relève appel du jugement annulant un refus de permis opposé par le maire sur avis conforme du préfet
Dans certaines hypothèses, le maire ne peut délivrer une autorisation expresse du préfet. Il se retrouve alors en situation de compétence liée. L’avis défavorable du préfet du département le conduit nécessairement à opposer une décision de refus. Le Conseil d’État a jugé, dans une décision […]