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Simon Guirriec

Avocat au barreau de Bordeaux – Urbanisme & Immobilier

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Étiquette : Autorisation environnementale

juillet 9, 2021juillet 29, 2021Droit de l'urbanisme, Environnement

Autorisation environnementale : pas de sursis à statuer possible

L’article L.153-11 du code de l’urbanisme dispose que « L’autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l’article L. 424-1, sur les demandes d’autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre […]

Simon Guirriec

Avocat au barreau de Bordeaux, j’exerce en matière de droit immobilier et droit de l’urbanisme, sur tout le territoire national. En savoir plus.

 

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Catégories

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  • Environnement
  • Fiscalité de l'urbanisme
  • Fiscalité locale
  • Urbanisme commercial

Mode d’exercice
Collaborateur libéral au sein de l’AARPI Rivière Avocats Associés

Coordonnées
5, rue Vauban – 33000 BORDEAUX
06.28.40.45.53

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