Autorisation environnementale : pas de sursis à statuer possible
L’article L.153-11 du code de l’urbanisme dispose que « L’autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l’article L. 424-1, sur les demandes d’autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre […]