La faculté d’auto-saisine de la CNAC est précisée
La commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a la faculté de s’auto-saisir, dans les conditions fixées au V. de l’article L. 752-17 du code de commerce : La Commission nationale d’aménagement commercial peut se saisir de tout projet mentionné à l’article L. 752-1 dont la surface […]