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Simon Guirriec

Avocat au barreau de Bordeaux – Urbanisme & Immobilier

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Étiquette : Auto-saisine

juin 21, 2022octobre 13, 2022Urbanisme commercial

La faculté d’auto-saisine de la CNAC est précisée

La commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a la faculté de s’auto-saisir, dans les conditions fixées au V. de l’article L. 752-17 du code de commerce : La Commission nationale d’aménagement commercial peut se saisir de tout projet mentionné à l’article L. 752-1 dont la surface […]

Simon Guirriec

Avocat au barreau de Bordeaux, j’exerce en matière de droit immobilier et droit de l’urbanisme, sur tout le territoire national. En savoir plus.

 

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Catégories

  • Contentieux de l'urbanisme
  • Droit de l'urbanisme
  • Droit de la préemption
  • Droit du patrimoine
  • Droit pénal de l'urbanisme
  • Environnement
  • Fiscalité de l'urbanisme
  • Fiscalité locale
  • Urbanisme commercial

Mode d’exercice
Collaborateur libéral au sein de l’AARPI Rivière Avocats Associés

Coordonnées
5, rue Vauban – 33000 BORDEAUX
06.28.40.45.53

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