Intérêt à agir des associations : précisions
Lorsqu’une association conteste la légalité d’une autorisation d’urbanisme, le juge doit s’assurer qu’elle dispose d’un intérêt à agir. Il exerce ce contrôle en tenant compte, notamment, de son objet et de ses statuts. A cet égard, le Conseil d’Etat a précisé, dans une décision ass. […]