Qu’est-ce qu’une « toiture-terrasse » ?
Le Conseil d’État était saisi de la conformité d’un projet au règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Vert-Saint-Denis. Ce dernier impose que la pente des toitures soit comprise entre 35° et 45°. Le maire avait délivré un permis de construire prévoyant la […]