Vices invocables à l’encontre d’un arrêté de cessibilité
L’arrêté de cessibilité pris en application d’une déclaration d’utilité publique (DUP), peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif. Dans une décision commune de Mitry-Mory du 4 août 2021 (429800, B), le Conseil d’Etat précise que l’auteur d’un recours contre […]