Les victimes de retrait de permis de construire ont la vie dure
Les décisions illégales prises par l’administration sont fautives et susceptibles, si elles sont le cause directe d’un préjudice, d’entraîner la responsabilité de leur auteur. Il en va ainsi, en principe, des décisions illégales de retrait de permis de construire. Pour mémoire, l’auteur d’une autorisation d’urbanisme […]