Précisions sur les pouvoirs du juge à la suite de l’annulation d’une décision de préemption
Le Conseil d’État a jugé, dans une décision Cne de Paris du 28 septembre 2020 (n° 436978, Publiée au Lebon) que : Il appartient au juge administratif, saisi de conclusions en ce sens par l’ancien propriétaire ou par l’acquéreur évincé et après avoir mis en […]