Présomption d’urgence contre la décision par laquelle le préfet demande des évolutions d’un PLU avant son opposabilité
Le préfet de département peut, sans les communes et EPCI qui ne sont pas comprises dans le périmètre d’un schéma de cohérence territoriale (SCoT) approuvé, notifier à l’auteur du plan les modifications qu’il estime nécessaires, dans les conditions fixées à l’article L. 153-25 du code […]