Avocat au barreau de Bordeaux – Urbanisme & Immobilier
La commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a la faculté de s’auto-saisir, dans les conditions fixées au V. de l’article L. 752-17 du code de commerce : La Commission nationale d’aménagement commercial peut se saisir de tout projet mentionné à l’article L. 752-1 dont la surface […]
Lorsque le juge administratif est saisi d’un recours en annulation dirigé contre une autorisation d’urbanisme, il exerce un contrôle dit « normal » sur la conformité du projet aux règles d’urbanismes locales. Il arrive cependant que le document d’urbanisme fixe une règle de principe, mais […]
Les décisions illégales prises par l’administration sont fautives et susceptibles, si elles sont le cause directe d’un préjudice, d’entraîner la responsabilité de leur auteur. Il en va ainsi, en principe, des décisions illégales de retrait de permis de construire. Pour mémoire, l’auteur d’une autorisation d’urbanisme […]
L’article R. 600-4 du code de l’urbanisme précise le tiers qui conteste la légalité d’une autorisation d’urbanisme doit joindre, à l’appui de sa requête, son titre de propriété, une promesse de vente, le bail dont il est titulaire, le contrat préliminaire mentionné à l’article L. […]
La circonstance qu’une parcelle soit grevée d’un bail à construction ne fait pas obstacle à ce qu’elle soit préemptée lors de sa cession. En revanche, si la préemption intervient à l’occasion de la levée de l’option d’achat stipulée dans le bail à construction, alors l’autorité […]