PNRAS : un permis de construire modificatif ne constitue pas le fait générateur d’une nouvelle participation
Des dispositions désormais abrogées permettaient aux collectivités d’exiger le paiement d’une participation pour non-réalisation d’aires de stationnement des bénéficiaires de permis de construire dans l’incapacité de réaliser les places de stationnement réglementairement requises. Dans une décision Sté Berrier-Carnot du 7 octobre 2020 (n° 426477, mentionnée […]