Archives des Droit de l'urbanisme - Page 7 sur 7

novembre 25, 2020décembre 8, 2020Droit de l'urbanisme

ERP « coquille vide » : la référence à l’avis de la commission d’accessibilité est insuffisante

L’article L. 425-3 du code de l’urbanisme dispose que : Lorsque le projet porte sur un établissement recevant du public, le permis de construire tient lieu de l’autorisation prévue par l’article L. 111-8 du code de la construction et de l’habitation dès lors que la décision a […]

novembre 12, 2020décembre 10, 2020Droit de l'urbanisme

Division primaire : le Conseil d’État précise l’appréciation des règles d’urbanisme

Il est légalement possible de déposer une demande de permis de construire sur une partie d’un terrain, tout en prévoyant une division postérieurement à la délivrance de l’autorisation d’urbanisme. Prévue à l’article R. 442-1 a) du code de l’urbanisme, cette pratique est communément appelée la […]

octobre 25, 2020mai 31, 2021Droit de l'urbanisme

Le permis de construire délivré malgré un refus opposé par l’AG des copropriétaires n’est pas pour autant entaché de fraude

Les autorisations d’urbanisme sont délivrées sous réserve des droits des tiers. Aussi, leur mise en oeuvre peut être conditionnée, par exemple, à un accord de l’assemblée générale des copropriétaires. Dans une décision Ville de Paris du 23 octobre 2020 (n° 425457, mentionnée aux Tables du […]

septembre 28, 2020décembre 9, 2020Droit de l'urbanisme

Un certificat d’urbanisme ne peut pas être refusé au seul motif que le dossier ne permet pas de s’assurer de la proportion de logements sociaux exigée par une OAP

Lorsqu’une demande de certificat d’urbanisme opérationnel est déposée, l’autorité compétente est tenue d’opposer un refus « lorsque le terrain ne peut être utilisé pour l’opération envisagée compte tenu de la localisation et de la destination du ou des bâtiments projetés et des modalités de desserte par […]

juillet 22, 2020décembre 10, 2020Droit de l'urbanisme

Les places de stationnement en enfilade (ou « places commandées ») sont autorisées dans le silence du PLU et si elles sont affectées à un même logement

Une place en enfilade, ou « place commandée », est située derrière une autre place ; elle n’est donc accessible que si la place qui est devant elle n’est pas occupée par un véhicule. Dans une décision Cne de Six-Fours-les-Plages du 22 juillet 2020 (n° 427498-427421, aux […]