Avocat au barreau de Bordeaux – Urbanisme & Immobilier
Le classement d’une parcelle en zone urbanisée au plan local d’urbanisme peut se révéler illégal. Le cas fréquemment rencontré concerne la non-conformité du classement avec les dispositions de la « loi littoral ». Que faire si vous avez acheté, ou avez hérité, d’un terrain « classé constructible » par […]
Lorsqu’une demande d’autorisation d’urbanisme est déposée pendant le délai de validité d’un certificat d’urbanisme (CU), elle est instruite au regard des règles et servitudes applicables à la date de l’obtention du CU. Qu’en est-il toutefois dans le cas de la confirmation d’une demande intervenant à […]
L’article L. 111-11 du code de l’urbanisme dispose que « lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l’aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d’eau, d’assainissement ou de distribution d’électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, […]
Le Conseil d’État était saisi de la conformité d’un projet au règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Vert-Saint-Denis. Ce dernier impose que la pente des toitures soit comprise entre 35° et 45°. Le maire avait délivré un permis de construire prévoyant la […]
Le code de l’urbanisme, en son article L. 111-23, dispose que : La restauration d’un bâtiment dont il reste l’essentiel des murs porteurs peut être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d’urbanisme et sous réserve des dispositions de l’article L. 111-11, lorsque son intérêt architectural ou […]