Les places de stationnement en enfilade (ou « places commandées ») sont autorisées dans le silence du PLU et si elles sont affectées à un même logement

Une place en enfilade, ou « place commandée », est située derrière une autre place ; elle n’est donc accessible que si la place qui est devant elle n’est pas occupée par un véhicule. Dans une décision Cne de Six-Fours-les-Plages du 22 juillet 2020 (n° 427498-427421, aux […]

Le juge saisi d’un recours contre une décision de sursis à statuer peut se prononcer sur la légalité du futur plan

L’article L. 153-11 alinéa 3 du code de l’urbanisme dispose que : L’autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l’article L. 424-1, sur les demandes d’autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à […]