Les auteurs d’un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV), document d’urbanisme qui vient se substituer au plan local d’urbanisme (PLU) au sein de certains sites patrimoniaux remarquables (SPR) et anciennement dénommés « secteurs sauvegardés », peuvent identifier les « immeubles ou parties intérieures ou extérieures d’immeubles dont la démolition, l’enlèvement ou l’altération sont interdits et dont la modification est soumise à des conditions spéciales » (article L. 313-1 du code de l’urbanisme).
Ces immeubles sont souvent identifiés en gris foncé dans les documents graphiques des PSMV.
Le Conseil d’Etat avait déjà jugé, dans une décision commune de Versailles du 22 juillet 2021, que les auteurs du PSMV ne peuvent interdire, de façon générale et absolue, toute modification sur un ou plusieurs immeubles identifiés.
Statuant sur renvoi après cassation, la cour administrative d’appel de Versailles juge ainsi qu’en prescrivant, s’agissant des immeubles à conserver que « la conservation de ces immeubles est impérative (…) par suite, tous travaux effectués sur un immeuble ne peuvent avoir pour but que la restitution de l’immeuble dans son état primitif« , les auteurs du PSMV de Versailles avaient méconnu l’article L. 313-1 du code de l’urbanisme.
Cet arrêt d’espèce, dont la solution ne surprend évidemment pas compte tenu de la cassation d’une précédente décision inverse, est cependant l’occasion de rappeler que l’annulation d’une décision de refus d’autorisation d’urbanisme peut, par principe, être obtenue lorsqu’il est démontré que la règle d’urbanisme sur laquelle elle est fondée est illégale.