Le classement d’une parcelle en zone urbanisée au plan local d’urbanisme peut se révéler illégal. Le cas fréquemment rencontré concerne la non-conformité du classement avec les dispositions de la « loi littoral ».
Que faire si vous avez acheté, ou avez hérité, d’un terrain « classé constructible » par le plan local d’urbanisme, alors qu’il ne l’est pas au sens de la loi Littoral ?
La jurisprudence considère que le classement illégal d’une parcelle par le PLU constitue une faute.
Cette faute est susceptible d’engager la responsabilité de l’auteur du PLU si :
- un préjudice naît dans le patrimoine du propriétaire de la parcelle illégalement classée ;
- est établi un lien direct entre le classement illégal et ce préjudice.
La cour administrative d’appel de Lyon (CAA Lyon, 15 décembre 2020, 19LY00121) a ainsi condamné la commune de Menthon-Saint-Bernard (74) la somme de 2 573 325,97 euros à deux propriétaires, ce montant correspondant au préjudice qu’ils subissaient du fait du classement illégal de leurs parcelles (et correspondant à 50% de la différence entre le prix d’achat et la valeur réelle – le reliquat étant laissés à la charge des propriétaires en raison de leur imprudence).
Si vous constatez que le terrain dont vous êtes propriétaire est illégalement classé, vous pourriez mettre en demeure l’auteur du PLU d’indemniser le préjudice qui en résulte.
Il en va de même si le maire de la commune vous a délivré un certificat d’urbanisme illégal.
Ainsi, le tribunal administratif de Rennes a récemment jugé que le préjudice subi par le titulaire d’un certificat d’urbanisme illégal était susceptible d’être indemnisé par le maire (TA Rennes, 15 juillet 2022, 2001686).