Les décisions illégales prises par l’administration sont fautives et susceptibles, si elles sont le cause directe d’un préjudice, d’entraîner la responsabilité de leur auteur.
Il en va ainsi, en principe, des décisions illégales de retrait de permis de construire.
Pour mémoire, l’auteur d’une autorisation d’urbanisme peut la retirer dans un délai de 3 mois si elle est illégale. Ce retrait doit être motivé, et ne peut intervenir qu’après l’observation d’une procédure préalable permettant au bénéficier de présenter ses observations.
Le retrait peut intervenir sans délai, s’il intervient à l’initiative du bénéficiaire, ou si l’autorisation d’urbanisme est entachée de fraude.
Ainsi, une décision de retrait peut être annuler si elle intervient postérieurement au délai de 3 mois, ou si elle n’est pas précédée de la procédure contradictoire obligatoire.
La recherche de la responsabilité de l’administration n’est cependant pas si simple.
Ainsi, dans un arrêt rendu le 6 mai 2022 par la cour administrative d’appel de Nantes, la demande d’indemnisation est rejetée au motif que la « victime » du retrait avait, entre temps, sollicité et obtenu une nouvelle autorisation (et que celle-ci avait été contestée par un tiers).
Le juge considère en substance qu’il n’y a pas de préjudice directement lié au retrait illégal (et annulé par le même juge) puisque le requérant, titulaire d’un permis, à finalement obtenu gain de cause.
Cette décision surprend bien qu’elle ne fasse application que de principes bien établis, et confirme malheureusement le « déséquilibre des armes » en présence d’un retrait illégal de permis de construire.