Les propriétaires de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux, de stockage ou encore de surfaces de stationnement situés dans la Région Ile-de-France sont tenus de s’acquitter d’une taxe annuelle.
L’article 231 ter du code général des impôts précise que les locaux commerciaux « s’entendent des locaux destinés à l’exercice d’une activité de commerce de détail ou de gros et de prestations de services à caractère commercial ou artisanal ainsi que de leurs réserves attenantes couvertes ou non et des emplacements attenants affectés en permanence à ces activités de vente ou de prestations de service ».
La notion de réserve attenante précisée
Dans une décision du 19 avril 2022 (443039, B), le Conseil d’État précise que :
Pour être qualifiés de réserves attenantes à des locaux destinés à l’exercice d’une activité de commerce de détail ou de gros et de prestations de services à caractère commercial ou artisanal (…), les locaux concernés doivent à la fois se situer à proximité immédiate des locaux où est exercée l’activité de commerce ou de prestations de services et contribuer directement à cette activité.
Flashback sur les locaux entrant dans le champ d’application de la taxe
Cette décision constitue l’occasion de revenir brièvement sur les locaux assujettis, à l’aune de la jurisprudence du Conseil d’Etat.
Ainsi, dans une décision du 20 octobre 2021 (448562, B), le Conseil d’Etat indiquait que « pour déterminer si les surfaces de stationnement doivent être regardées comme annexées à l’une des catégories de locaux ainsi énumérées, il y a lieu de rechercher si leur utilisation contribue directement à l’activité qui y est déployée ». Tel n’est en l’occurrence pas le cas de « dépendances immédiates et indissociables de celles-ci, telles les voies de circulation internes desservant les emplacements de stationnement », pas davantage que Les voies de circulation attenantes aux surfaces de stationnement ». Le Conseil d’Etat exclue également les aires de stationnement réservées aux salariés pour garer leur véhicule personnel.
Dans son arrêt du 24 avril 2019 (417792, B), il précisait que le critère à prendre en compte pour qualifier les locaux est leur utilisation effective au 1er janvier de l’année d’imposition.