Préemption & bail à construction : les précisions du Conseil d’Etat

La circonstance qu’une parcelle soit grevée d’un bail à construction ne fait pas obstacle à ce qu’elle soit préemptée lors de sa cession.

En revanche, si la préemption intervient à l’occasion de la levée de l’option d’achat stipulée dans le bail à construction, alors l’autorité qui préempte acquiert la qualité de bailleur et demeure donc tenue d’exécuter les obligations du bail dont, en l’occurrence, l’obligation de vendre la parcelle au preneur.

Dans cette hypothèse, la préemption ne satisfait pas aux exigences de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme puisqu’elle ne permet pas de réaliser une action ou une action d’aménagement ni ne permet de constituer une réserve foncière pour la réalisation d’une telle action ou opération.

Ces précisions nous sont apportées par la Conseil d’Etat dans sa décision Port Inland du 19 mars 2022 (442150, B).

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