Lorsqu’une demande d’autorisation d’urbanisme est déposée pendant le délai de validité d’un certificat d’urbanisme (CU), elle est instruite au regard des règles et servitudes applicables à la date de l’obtention du CU.
Qu’en est-il toutefois dans le cas de la confirmation d’une demande intervenant à la suite de l’annulation d’un refus d’autorisation ?
Lorsque le pétitionnaire se voit opposer un refus, il a la possibilité de contester cette décision devant le tribunal administratif. Le juge peut alors, en fonction des conclusions dont il est saisi, annuler le refus et ordonner soit le réexamen de la demande, soit la délivrance de l’autorisation sollicitée.
Dans la première hypothèse, le pétitionnaire doit confirmer sa demande.
Dans une décision commune de Bagnolet du 24 novembre 2021 (437375, aux Tables), le Conseil d’État précise que le CU continue à produire son effet cristallisateur dans le cadre de la nouvelle instruction de la demande (intervenant à la suite de l’annulation d’un premier refus), y compris si le délai de validité du CU a expiré.
Je me réjouis de cette décision, favorable pour les pétitionnaires qui se voient opposer des refus illégaux d’autorisation d’urbanisme.