L’article L. 521-1 du code de justice administrative prévoit que le référé-suspension n’est recevable que si le requérant démontre l’urgence qu’il y a à statuer.
En matière de référé-suspension dirigé contre une autorisation d’urbanisme, l’article L. 600-3 du code de l’urbanisme précise que la condition d’urgence est présumée remplie, sauf lorsqu’il est fait état de « circonstances particulières« .
La présomption d’urgence doit-elle être écartée lorsque la requête en référé-suspension est régularisée plusieurs mois après le recours au fond ?
Non, répond le Conseil d’État, dans une décision commune de Nogent-sur-Marne du 6 octobre 2021 (445733, aux Tables).
Attention : le référé-suspension n’est cependant recevable que dans un délai de deux mois suivant la notification aux parties du premier mémoire en défense, qui qu’en soit l’auteur.
Ainsi, une requête en référé-suspension délivrée plusieurs mois après le recours au fond, et plus de deux mois après la notification d’un premier mémoire en défense, sera irrecevable.