Le Conseil d’État était saisi de la conformité d’un projet au règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Vert-Saint-Denis.
Ce dernier impose que la pente des toitures soit comprise entre 35° et 45°.
Le maire avait délivré un permis de construire prévoyant la réalisation de bâtiments dont la toiture était principalement à deux pentes, mais comprenait également deux « toitures-terrasses ».
Le Conseil d’État, après avoir constaté que ces terrasses constituaient le plancher haut des logements situés au niveau inférieur, les qualifie de terrasses.
Il confirme dès lors l’annulation du permis prononcée en première instance dès lors que les toitures-terrasses étaient précisément interdites (CE, 6 août 2021, 439715).