Vices invocables à l’encontre d’un arrêté de cessibilité

L’arrêté de cessibilité pris en application d’une déclaration d’utilité publique (DUP), peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif.

Dans une décision commune de Mitry-Mory du 4 août 2021 (429800, B), le Conseil d’Etat précise que l’auteur d’un recours contre un arrêté de cessibilité peut utilement contester, par la voie de l’exception d’illégalité, la légalité de la déclaration d’utilité publique qui en constitue le fondement, ces deux actes constituant les éléments d’une même opération complexe.

Le Conseil d’Etat précise que de tels moyens sont opérants y compris lorsque le requérant a préalablement contesté, par voie d’action, la déclaration d’utilité publique et que son recours a été rejeté.