L’article L.153-11 du code de l’urbanisme dispose que « L’autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l’article L. 424-1, sur les demandes d’autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution du futur plan dès lors qu’a eu lieu le débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable« .
Le Conseil était saisi de la question suivante : peut-il être sursis à statuer sur une demande d’autorisation environnementale au titre de ces dispositions ?
Réponse : non.
Dans une décision société Les Pâtis Longs du 9 juillet 2021 (450859, B), le Conseil d’Etat a jugé qu’il ne pouvait être sursis à statuer sur une demande d’autorisation environnementale (AE) en application de l’article L.153-11 du code de l’urbanisme, y compris lorsque la demande d’AE vaut demande de permis de construire.
Il précise en outre que lorsqu’une demande de permis de construire doit être déposée parallèlement à la demande d’AE, il peut être sursis à statuer sur cette demande.