En principe, la légalité d’une autorisation d’urbanisme est appréciée en tenant compte des prescriptions dont elle est assortie.
Dans une décision commune de Montpellier du 5 juillet 2021 (437849, B), le Conseil d’Etat a jugé que les règles relatives à l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ne s’appliquaient pas lorsque le permis de construire contesté est assorti d’une prescription tendant à ce qu’une « bande » de terrain, située en limite séparative, soit rétrocédée à la collectivité pour y réaliser une voie piétonne ouverte à la circulation de tous (dès lors qu’une limite séparative sépare nécessairement deux terrains « privés »).