Certaines demandes contentieuses doivent être précédées, sous peine d’irrecevabilité, de l’introduction d’un recours administratif. Il s’agit des RAPO, recours administratifs préalables obligatoires.
Quel est le sort des demandes contentieuses introduites avant que l’administration n’ai pu se prononcer sur un RAPO ?
Lorsque le RAPO porte sur le paiement d’une somme d’argent par l’administration, le Conseil d’État a estimé que la demande contentieuse introduite avant la réponse de l’administration devait être rejetée comme irrecevable (CE Sect., avis, 27 mars 2019, 426472, A).
Dans les autres hypothèses, le Conseil d’État a jugé, dans une décision caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes du 16 juin 2021 (440064, B) que « dès lors que le RAPO a été adressé à l’administration préalablement au dépôt de la demande contentieuse, la circonstance que cette dernière demande ait été présentée de façon prématurée, avant que l’autorité administrative ait statué sur le recours administratif, ne permet pas au juge administratif de la rejeter comme irrecevable si, à la date à laquelle il statue, est intervenue une décision, expresse ou implicite, se prononçant sur le recours administratif« .