La demande (implicite) de substitution de motif

Lorsque l’administration oppose une décision de refus, celle-ci doit être motivée et expose les circonstances de fait et de droit qui justifient sa décision.

Toutefois, lorsque la décision de refus fait l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, l’administration a la possibilité de solliciter une substitution de motif. Autrement dit, elle peut invoquer un autre motif (qui n’apparaît pas dans la décision de refus contestée) dès lors que celui-ci aurait valablement pu justifier l’acte contesté (CE, Sect., 6 fév. 2004, Mme Hallal, n° 240560, A).

Dans une décision du 19 mai 2021 (n° 435109, B), le Conseil d’État précise que le juge de l’excès de pouvoir peut « déceler », dans les écritures en défense produites par l’administration, une demande substitution de motifs sans avoir à la mettre en demeure de solliciter une telle substitution de manière explicite, à la condition toutefois que le juge ait communiqué ces écritures aux autres parties et que ces dernières aient pu présenter leurs observations sur la substitution de cet autre motif au motif initial.

Dans l’affaire, la décision contestée était un refus de permis de construire.