Refus de permis et pluralité de demandeurs

Dans une décision du 2 avril 2021 (n° 427931, Mentionnée aux Tables), le Conseil d’État apporte des précisions quant aux conséquences de la notification d’une décision de refus de permis de construire à l’un seulement des co-pétitionnaires.

Ainsi, en principe, cette notification fait obstacle à la naissance d’un permis de construire tacite au profit des autres demandeurs.

En revanche, il en va différemment lorsque la décision de refus notifiée à l’un seulement des pétitionnaires « ne rejette la demande de permis qu’en tant qu’elle émane de cette personne et pour des motifs propres à son projet de construire, notamment pour le motif qu’elle ne dispose pas d’un titre l’habilitant à construire« .