Il peut être sursis à statuer sur une demande d’autorisation d’urbanisme lors de l’élaboration ou la révision du plan local d’urbanisme si les travaux, constructions ou installations projetés sont de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution du futur plan dès lors qu’a eu lieu le débat sur les orientations générales du PADD.
Dans une décision SA SDH Constructeur du 28 janvier 2021 (n° 433619, Mentionnée aux Tables), le Conseil d’État a jugé qu’il ne pouvait en revanche pas être sursis à statuer lors de la modification du PLU.