Attention à la péremption de votre autorisation d’urbanisme

Vous êtes le titulaire d’une autorisation d’urbanisme et vous vous interrogez sur son éventuelle péremption ? 

Le délai de validité de l’autorisation d’urbanisme 

Une autorisation d’urbanisme est valable trois ans, à compter de sa notification. Il est donc important de conserver le courrier de notification de votre autorisation. 

Si le commencement des travaux est subordonné à l’obtention d’une autorisation relevant d’une autre législation, le délai de trois ans ne commence à courir qu’à compter de l’obtention de cette autre autorisation. 

Exemple : autorisation de changement d’usage, autorisation au titre de la “loi sur l’eau”, etc. 

Enfin, si l’autorisation d’urbanisme fait l’objet d’un recours, son délai de validité ne commence à courir qu’à compter du moment où elle devient définitive.


La prorogation de l’autorisation d’urbanisme 

Vous avez la possibilité de solliciter, à deux reprises, la prorogation de l’autorisation pour une durée d’une année. Une autorisation prorogée deux fois est donc valide pendant cinq ans. 

Attention : pensez à demander rapidement les prorogations. En effet, celles-ci ne vous seront accordées que si les règles d’urbanisme applicables n’ont pas défavorablement évolué. 

En outre, il convient d’adresser la demande de prorogation au plus tard deux mois avant l’expiration du délai de validité (au terme de 2 ans et 10 mois). 


La péremption de l’autorisation 

L’autorisation d’urbanisme est périmée : 

  • en l’absence de commencement des travaux pendant le délai de validité (3 ans, le cas échéant prorogé une ou deux fois) ; 
  • en présence d’une interruption des travaux pendant au moins 1 an au-delà du délai de validité. 

Exemple : vous avez obtenu un permis de construire le 30 juin 2017. Vous avez débuté les travaux le 1er mars 2019. Si les travaux sont interrompus entre le 30 juin 2020 et le 1er juillet 2021, votre permis de construire est périmé. 


Le commencement des travaux 

Le juge administratif apprécie le commencement des travaux in concreto. Il s’attache ainsi à vérifier que les travaux réalisés ne sont pas seulement des “travaux préparatoires” et écarte les dépenses liées à la réalisation d’études. Le juge tient compte de la nature et de l’importance du projet, mais également de la temporalité de la réalisation des travaux (lorsque ceux-ci ont été réalisés “juste avant” l’expiration du délai de validité. 

La charge de la preuve du commencement revient au bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme.