La commission nationale d’aménagement commercial n’émet plus de décisions, mais des avis. Désormais, le permis de construire vaut autorisation d’exploitation commerciale, et n’est délivré que sur avis favorable conforme de la CNAC.
Lorsque le pétitionnaire se voit opposé un refus de permis motivé par l’avis défavorable de la CNAC, il doit contester le refus. L’avis de la CNAC ne peut faire directement l’objet d’un recours, mais peut en revanche être critiqué, par la voie de l’exception d’illégalité, à l’appui du recours contre le refus.
Dans une décision du 23 décembre 2020 (n° 19MA04716), la cour administrative d’appel de Marseille, après avoir jugé que l’avis défavorable de la CNAC, et qui fondait le refus de permis contesté, était illégal, a enjoint à la CNAC de réexaminer les recours dont elle avait été destinataire dirigés contre l’avis favorable de la CDAC, et enjoint au maire de réexaminer la demande de permis après que la CNAC se soit à nouveau prononcée.