Il est constant que l’autorité compétente peut délivrer un permis de construire modificatif à la demande du bénéficiaire du permis initial aux conditions :
- d’une part, que la construction ne soit pas achevée (CE, 23 septembre 1988, Les maisons Goéland, n° 72387, aux Tables du Lebon) ;
- d’autre part, que les modifications ne remettent pas en cause la conception générale du projet initial (CE, Sect., 26 juillet 1982, Le Roy, n° 23604, au Recueil).
Par ailleurs, le Conseil d’État a jugé, dans une décision Cne de Saint-Gély-du-Fesc du 26 novembre 2018 (n° 411991, mentionnée aux Tables du Lebon) que :
lorsque le bénéficiaire d’un permis ou d’une décision de non-opposition à déclaration préalable a adressé au maire une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux réalisés en vertu de cette autorisation, l’autorité compétente ne peut plus en contester la conformité au permis ou à la déclaration si elle ne l’a pas fait dans le délai, suivant les cas, de trois ou de cinq mois ni, dès lors, sauf le cas de fraude, exiger du propriétaire qui envisage de faire de nouveaux travaux sur la construction qu’il présente une demande de permis ou dépose une déclaration portant également sur des éléments de la construction existante, au motif que celle-ci aurait été édifiée sans respecter le permis de construire précédemment obtenu ou la déclaration préalable précédemment déposée.
Dans une décision Cne de Jablines du 25 novembre 2020 (n° 429623, mentionnée aux Tables du Lebon), le Conseil d’État précise que :
Si la construction achevée n’est pas conforme au projet autorisé, le titulaire du permis de construire conserve la faculté, notamment si une action civile tendant à la démolition ou à la mise en conformité de la construction a été engagée, de solliciter la délivrance d’un nouveau permis de construire destiné à la régulariser, qui doit porter sur l’ensemble des éléments de la construction qui ont eu pour effet de modifier le bâtiment tel qu’il avait été initialement approuvé et respecter les règles d’urbanisme en vigueur à la date de son octroi.