La CAA est compétente pour connaître d’un recours formé contre un refus de PCM concernant un PCVAEC

Dans une décision Sté MG Patrimoine et autres du 18 novembre 2020 (n° 420857, Mentionnée aux Tables du Lebon), le Conseil d’État a précisé la compétence des cours administrative d’appel en matière de PCVAEC1, en jugeant que :

Une cour administrative d’appel est compétente pour statuer en premier et dernier ressort sur une requête dirigée contre un refus de délivrance d’un permis de construire modificatif relatif à l’extension d’un ensemble commercial, dès lors que le projet avait été soumis pour avis à une commission départementale d’aménagement commercial.

La cour n’a pas, pour retenir sa compétence, à rechercher au préalable si le projet à l’origine de la demande de permis modificatif emporte des modifications substantielles, au sens de l’article L. 752-15 du code de commerce, du projet qui avait antérieurement obtenu une autorisation d’exploitation commerciale.

Lorsqu’une telle requête n’a pas été précédée de la saisine de la Commission nationale d’aménagement commercial, la cour n’est pas davantage tenue, avant de la rejeter pour ce motif comme irrecevable, de rechercher si les modifications apportées au projet initial qui avait obtenu une autorisation d’exploitation commerciale sont substantielles.


1 PCVAEC : permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale