Des dispositions désormais abrogées permettaient aux collectivités d’exiger le paiement d’une participation pour non-réalisation d’aires de stationnement des bénéficiaires de permis de construire dans l’incapacité de réaliser les places de stationnement réglementairement requises.
Dans une décision Sté Berrier-Carnot du 7 octobre 2020 (n° 426477, mentionnée aux Tables du Lebon), le Conseil d’État précise que :
La délivrance d’un permis modificatif ne peut constituer le fait générateur d’une nouvelle participation se substituant à la précédente que dans le cas où ce nouveau permis emporte une modification substantielle du projet initial. Dans cette hypothèse, le permis modificatif est regardé comme se substituant au permis initial, cette substitution emportant retrait du premier permis au sens du b de l’article R. 332-22 du code de l’urbanisme.
Il résulte de ce qui précède que seul un permis de construire modificatif qualifié, de part l’importance des modifications qu’il autorise en « nouveau permis », peut constituer le fait générateur d’une nouvelle participation, se substituant à celle précédemment exigible.