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Continue to ChatUn certificat d'urbanisme ne peut pas être refusé au seul motif que le dossier ne permet pas de s'assurer de la proportion de logements sociaux exigée par une OAP http://www.guirriecavocat.com/2020/09/28/un-certificat-durbanisme-ne-peut-pas-etre-refuse-au-seul-motif-que-le-dossier-ne-permet-pas-de-sassurer-de-la-proportion-de-logements-sociaux-exigee-par-une-oap/