Lorsqu’une demande de certificat d’urbanisme opérationnel est déposée, l’autorité compétente est tenue d’opposer un refus « lorsque le terrain ne peut être utilisé pour l’opération envisagée compte tenu de la localisation et de la destination du ou des bâtiments projetés et des modalités de desserte par les équipements publics existants ou prévus« .
Le Conseil d’État précise cependant, dans une décision Cne de Saint-Hilaine-de-Riez du 28 septembre 2020 (n° 426961, Mentionnée aux Tables du Lebon) que :
En revanche, la seule circonstance que le dossier de la demande ne permet pas de s’assurer du respect de la proportion de logements sociaux prévue par une orientation d’aménagement et de programmation (OAP), alors qu’aucune disposition n’impose de préciser ce point dans la demande de certificat, n’est pas de nature à justifier la délivrance d’un certificat négatif